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Renforcement des sanctions en cas d'abus de faiblesse Les amendes en cas d'abus de faiblesse peuvent aller de 9 000 à 375 000, et représenter jusqu'à 10 du chiffre d'affaires de l'entreprise condamnée.
Achats auprès des professionnels 1er mars 2015 Information sur la disponibilité des pièces détachées Le fabricant est tenu d'informer le vendeur de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits sont disponibles.
Contrats d'assurance santé complémentaire, en attente d'un arrêté d'application.
Obligation d'information sur les garanties légales et contractuelles reduction carburant diesel Les conditions générales doivent mentionner les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales.Plats «faits maison» Étiquetage des viandes Obligation d'un étiquetage mentionnant l'origine des viandes utilisées dans les plats préparés.Ici, la défense du consommateur fait écho à une volonté politique plus large du gouvernement : le combat en faveur de l'emploi et notamment de celui des jeunes.Enfin, de nouvelles sanctions administratives voient le jour en renforcement de l'arsenal répressif dont dispose déjà la Répression des fraudes.Dans le détail, la loi prévoit que pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015, la résiliation infra-annuelle s'applique à la prochaine date de reconduction tacite et à partir du 1er janvier 2016 pour ceux souscrits à compter du 1er janvier 2015.Le remboursement par les professionnels doit intervenir au plus tard 30 jours à compter de la date de réception de la demande.
Mais c'est à son propre parti qu'il doit les chausse-trappes et les trahisons qui l'ont amené à 6,35.En effet, jusqu'ici, les remboursements sont quasi-systématiquement exprimés en pourcentages (100, 200,.) plutôt compliqués à appréhender pour qui n'est pas familier de ce système.Plans conventionnels de redressement 1er juillet 2016 Loi Hamon : mesures concernant les litiges Mesures de la loi Hamon Quels changements?C'est l'un des articles ajoutés au code des assurances qui est (presque) passé inaperçu et pourtant il offre, là encore, davantage de liberté aux assurés.Ouverture de la vente en ligne des lunettes et lentilles Possibilité d'acheter en ligne des lunettes et lentilles tout en restant dans un parcours de soin obligatoire.De plus, s'agissant de contrats conclus par voie électronique, tout cyber-acheteur devra avoir eu et pris connaissance, de manière claire et compréhensible des caractéristiques générales du produit d'achat, du prix, de la durée du contrat ainsi que des éventuelles obligations le liant comme prévues.Démarchage téléphonique (arrêté du ) Obligation d'identification Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure ou modifier un contrat doit s'identifier.Ndlr, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir ; cette information est également délivrée lors de la déclaration du sinistre».



Enfin, soulignons que les associations menant une action de groupe en France doivent proportionner l'indemnité en fonction du préjudice : nulle question ici d'intégrer à la législation des scenarii hollywoodiens déclenchant l'ouverture de procès avec des millions de dollars en dommages et intérêts à la clé.
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