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Seules ces formes de semaine de quatre entrent en ligne de compte dans le cadre de cette mesure.
Elles ne sont cependant pas tenues d'introduire une demande motivée auprès du ministre compétent, ni d'obtenir son approbation.
Au cas où un système de repos compensatoires octroyés dans le cadre de la réduction de la durée du travail serait d'application dans l'entreprise, il y a lieu dans ce cas de prendre en compte les horaires de travail qui figurent dans le règlement.
Ce nouveau système remplace depuis le 1er janvier 2002 l'interruption de carrière dans le secteur privé.3 x 9h/jour et 2 x 4h/jour).Elle n'est pas applicable au secteur public à l'exception des entreprises publiques autonomes à savoir Belgacom, la sncb, la Poste, Belgocontrol et biac (la loi du portant réforme concours fonction publique bibliothécaire 2018 de certaines entreprises publiques autonomes).Ces règles générales connaissent des dérogations, sectorielles ou parfois individuelles, permettant de s'adapter aux besoins spécifiques des entreprises, des activités et des travailleurs.En principe, avant l'interruption de carrière pour tout un chacun l'accord de l'employeur était requis.Toutefois, elles peuvent seulement faire appel à ce régime transitoire pour la partie restant à courir de la période donnant lieu à la réduction des cotisations sociales ou, lorsque la période pour laquelle il y a réduction des cotisations sociales n'a pas encore commencé, pour.Réduction collective du temps du travail en deçà de 38 heures par semaine.A partir du 1er janvier 2004 Il y a lieu de faire la distinction entre, d'une part, les mesures carte cadeau sport expert en ligne transitoires pour les Plans Vanden Lanotte et la semaine de quatre jours pour des raisons relevant de l'organisation du travail et, d'autre part, les mesures transitoires.La prime unique d'adaptation et la prime structurelle sont remplacées par une " réduction groupe-cible ".Cette règle ne concerne que les travailleurs à temps plein et non ceux à temps partiel.Notion de durée du travail, la durée du travail est déterminée en fonction de la notion de temps de travail au sens de l'article 19 de la loi du ur le travail.
Sur base de cette mesure, la durée hebdomadaire de travail qui avait déjà été réduite concours fonction publique territoriale pau à 39 heures suite à la précédente réduction légale de la durée du travail (1er janvier 1999) devait être à nouveau réduite à 38 heures au plus tard pour.
Les 12 jours de repos compensatoires prévus dans le cadre de la réduction collective de travail devront bien évidemment être octroyés en temps opportun de telle manière à respecter le système mis en place le règlement de travail, à savoir 36 heures en moyenne sur.Toutefois, les instruments prévoyant la réduction du temps de travail doivent préciser leur champ d'application.Elle peut donc être réalisée soit par une réduction hebdomadaire de travail effective, soit par une réduction équivalente (par l'octroi de jours de repos compensatoire soit par une combinaison des deux.La limite de la durée du travail à prendre en considération pour l'octroi de repos compensatoires et le calcul du sursalaire est de 38 heures.En d'autres mots, l'employeur bénéficiera du même montant de réduction de cotisations sociales mais su une plus courte période.Conséquences de la réduction de la durée du travail à 38 heures par semaine en matière de repos compensatoire et de sursalaires.




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