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La remise gracieuse n'est accordée qu'en cas de graves difficultés financières, qui justifient que la société ne puisse pas payer l'impôt dont elle est redevable.
Si ladministration na pas répondu dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.L'administration s'efforce de répondre à toutes les demandes dans le meilleur délai possible.Comment modifier le modèle?Vous remplissez un formulaire.209 du LPF, la demande doit être adressée au Service Impôt des Particuliers (SIP) ou à la trésorerie émettrice de l'avis de paiement.Cette lettre doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, au service des impôts des entreprises dont la société redevable dépend.
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Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre «Demande de remise gracieuse des majorations de retard».Vous devez adresser une demande qui doit contenir les informations nécessaires pour vous identifier ainsi que limposition.Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.Les dispositions de l'article.Ainsi, pour remplir ce modèle, il faudra à la fois indiquer les causes à l'origine des difficultés financières rencontrées par la société, et décrire l'état de la trésorerie de la société au jour de la rédaction de la lettre.En règle générale il s'agit de votre Centre des Finances Publiques.Les décisions prises en matière de juridiction gracieuse ne sont pas motivées, cest-à-dire que ladministration na pas à vous expliquer vouchers national marine aquarium les raisons de son choix.




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