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Lettre demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation





Signature, demande de remise gracieuse de majorations de retard en PDF.
Vous pouvez adresser un courrier par envoi recommandé avec accusé de réception à votre centre des impôts (ou autre organisme créancier).
Madame, Monsieur, Par courrier en date du date, j'ai été informé(e) de l'application de majorations de retard en raison d'un retard dans l'envoi de ma déclaration de revenus/d'une erreur dans ma déclaration/autre.À savoir que des majorations de retard sont dues suite à des retards dans le paiement, mais également en cas de retard de déclaration.Mis à jour le 18/01/18 09:00, votre lettre de demande de remise gracieuse à adresser aux impôts doit respecter certaines règles si vous voulez recevoir une concours rédacteur territorial 2018 guadeloupe réponse positive de l'administration fiscale.Cette sanction ma été infligée pour la raison suivante : Cependant, si je nai pas pu remplir mes obligations fiscales dans les délais légaux, cest que je me suis trouvé confronté à des événements particuliers : « ( décrire les événements particuliers et leurs incidences.Il est utile de conserver une copie de ce courrier et les originaux des pièces justificatives, ainsi que l'accusé de réception.Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction «enregistrer sous».En effet, suite à une erreur, une omission ou un retard sur les déclarations fiscales d'un contribuable, l'administration est en droit de lui notifier des majorations et pénalités en plus des droits initiaux.
En comptant sur votre bienveillance, je vous remercie par avance pour lattention que vous porterez à ma demande.Je vous prie dagréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus sincères.«Nom, prénoms (ou dénomination sociale) du contribuable».Objet : Lettre de demande de remise gracieuse, pièces jointes : joindre tout document utile à la constatation des difficultés financières.La superposition dune majoration à la charge fiscale préexistante aggrave cette situation et risque de me maintenir dans une position débitrice.Comptant sur votre compréhension, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




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