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Ce tribunal (tribunal administratif, tribunal dinstance ou tribunal de grande instance selon les cas ainsi que son adresse, sont mentionnés sur la «contrainte».Pour vous informer sur la procédure à suivre pour saisir la commission de surendettement des particuliers, cliquez ici.Des allocations ou des prestations peuvent vous avoir été versées par Pôle emploi alors quelles ne vous étaient pas dues.Mais il est toujours possible de faire une demande pour une imposition passée.Mes revenus ne me permettent pas en effet de procéder au paiement.Je fais suite à votre correspondance du (date) qui n'a pas manqué de me surprendre.Vous demandez par courrier à votre agence Pôle emploi leffacement du «trop-perçu compte tenu de votre situation.


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