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Mis à jour le 29/01/18 09:00, pole emploi verse des allocations à des personnes qui ne devraient pas en bénéficier.
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En ce qui concerne les impositions établies par une Direction du Contrôle Fiscal (dircofi) ainsi que par une direction nationale ou spécialisée, la demande doit être adressée au directeur chargé de cette Direction.
Il n'y a d'ailleurs pas de limite de temps à cet égard.Ces dépenses doivent être justifiées ou réellement établies ; en s'assurant que vos dépenses sont en rapport avec vos ressources et la composition de votre foyer.La demande est individuelle et doit être signée par le contribuable.Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier.Les lettres et contrats types de m ( / destinés aux commerçants et TPE (presquentièrement gratuit).Aucune forme particulière nest imposée.Vous acquitter de votre impôt sur le revenu devient alors délicat.On parle d'ailleurs de remise lorsque la demande porte sur la totalité de l'imposition et de modération lorsqu'elle est partielle.Les modèles sont mis à jour en permanence par une équipe de juristes dédiée.Avis aux TPE et professionnels : ne cherchez pas dans ces sites des modèles sophistiqués ou rares.




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