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Depot reglement jeu concours




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Tous nos dépôts de règlement de jeu et concours sont horodatés puis chaque règlement est envoyé auprès d'un huissier de justice pour validation express.
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Téléchargement de fichier Excel.Le dépôt de règlement devra aussi être disponible à tout moment, notre galerie de dépôt de règlement vous permettra d'appliquer la loi.Votre règlement de jeu sera automatiquement déposé auprès de notre étude dhuissiers de justice à cette date et votre jeu pourra commencer à sa date de validité.Si celui-ci est conforme, vous recevrez par mail, une confirmation de dépôt de règlement de jeu et votre facture en pièce jointe.Certificat de depot de reglement par email.Du côté de la loi : Conformément à l'article L121-38 du Code de la Consommation "Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité.(1) Le tirage au sort est toujours effectué par un huissier de justice en personne et de sa propre main, jamais par un clerc ou une personne habilitée.Nous vous rappelons tout de fois que nous permettons lors du dépôt de votre règlement un aller-retour huissier sans que vous ne soyez obliger de déposer de nouveau votre règlement de jeu et concours.Le dépôt de règlement de jeu et tirage au sort avec obligation dachat au tarif de 490.78 TTC.(2) Le conseil juridique est obligatoirement réalisé par un juriste selon L N90-1259,31 déc.




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