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Demande de remise gracieuse impot cfe


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Cette lettre doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, au service des impôts des entreprises dont la société redevable dépend.
Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Objet : Demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu.J'ai effectivement payé mon dernier acompte avec X jours de retard (le XX/XX/xxxx au lieu du XX/XX/xxxx) et j'en suis désolé.La remise gracieuse n'est accordée qu'en cas de graves difficultés financières, qui justifient que la société ne puisse pas payer l'impôt dont elle est redevable.Ce modèle est un courrier adressé à l'administration fiscale, par une entreprise qui souhaite demander une remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises.En cas d'absence de réponse dans un délai de 2 mois (4 mois pour les situations complexes la requête est réputée rejetée.Contact, sAV, newsletter, les internautes ayant acheté cette lettre ont également eu besoin.
Comptant sur l'examen attentif de ma demande et vous en remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Mon numéro fiscal : XXX, madame, Monsieur, Suite à la réception de mon dernier avis d'impôts, je constate qu'une majoration de retard de 10 a été appliquée, pour un montant de XX euro.
Adresse, amazon vouchers where to buy code Postal Ville, le, objet : Demande de remise gracieuse de majoration de retard.À cette lettre doivent être joints : une copie de l'avis d'imposition tout document qui apporte la preuve des difficultés financières de la société.Par la présente et à titre exceptionnel, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance une modération de mon impôt sur le revenu.Ainsi, pour remplir ce modèle, il faudra à la fois indiquer les causes à l'origine des difficultés financières rencontrées par la société, et décrire l'état de la trésorerie de la société au jour de la rédaction de la lettre.Lorsqu'un contribuable rencontre d'importantes difficultés pour payer un impôt ou une taxe, il a la possibilité demander au Trésor Public une remise gracieuse ou la modération de l'impôt ou de la taxe concernée (voir la modération de l'impôt sur ).Comment utiliser ce document?Vous êtes un utilisateur (particuliers, entreprises) et souhaitez télécharger des documents : Créez votre espace perso, vous êtes un professionnel du droit (avocat, huissier, notaire, etc.) : Créez votre profil, fermer.Pour cela, il faut adresser un courrier au centre des finances publiques en expliquant et justifiant sa situation.La décision d'octroyer à l'entreprise une remise gracieuse relève de la décision exclusive de l'administration fiscale.Droit applicable, code général des impôts, aide d'un avocat.


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