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Elles doivent remplir une fiche comportant leurs nom, prénoms et adresse ainsi que le nom et la qualité de la personne qu'elles désirent rencontrer ou le service ou le groupe dans lequel elles souhaitent se rendre ; ces indications sont vérifiées par la présentation d'une.
Cette disposition est également applicable aux réunions de la Commission des affaires européennes et du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.
Dès leur nomination, les nouveaux membres de la commission sont appelés cadeau princesse à prendre fonction.
Les sièges pouvant être attribués à des membres appartenant à une même commission permanente sont répartis proportionnellement à l'effectif de chaque groupe selon la règle du plus fort reste.Les sociétés et services de radiodiffusion et de télévision ont accès aux enregistrements et à leurs reproductions, qu'ils ne peuvent céder, sauf à titre gratuit, ni destiner à des émissions autres que d'actualité ou d'information.Avant de circuler dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, il est procédé à un contrôle de leurs effets personnels.Elle assigne également à la chaîne «une mission de service public, d'information et de formation des citoyens à la vie publique, par des programmes parlementaires, éducatifs et civiques».Toutes les cartes, ainsi que les différents laissez-passer donnant accès aux deux secteurs, comportent la photographie du bénéficiaire, ses nom, prénoms et qualité.Article 13 Modes de votation 1 Délégation du droit de vote.A) Impressions - Mises en ligne.Le scrutin public à la tribune ou dans les salles voisines de la salle des séances a lieu selon les modalités présentées ci-après.Tout député qui désire poser une question orale en remet le texte au Président de l'Assemblée qui le notifie au Gouvernement.Les autres personnes autorisées en application du A ci-dessus doivent obligatoirement prendre place dans les tribunes situées au-dessus de chaque entrée de l'hémicycle ou dans les salons attenants à la salle des séances s'il n'y a plus de place dans les tribunes.
Les documents écrits datant de plus de vingt-cinq ans peuvent être librement consultés, sous réserve des délais plus longs prévus à l'article.Le transfert d'une délégation de vote par un délégué à un autre membre de l'Assemblée est toujours personnel ; il doit être rédigé au nom d'un seul député nommément désigné et accompagné de l'accord écrit du délégant ; il doit être notifié dans les mêmes.Les députés sont publiés au Journal officiel à l'exclusion de tout titre nobiliaire ou de grade.C) Rapports de la Commission des affaires européennes.En application de l'article 115 du Règlement, les textes adoptés par l'Assemblée sont transmis au Gouvernement, s'il s'agit d'un projet de loi ou d'une proposition de loi adoptée définitivement, ou au Sénat, s'il s'agit d'une proposition de loi non définitivement adoptée, par les services.Il en est de même des rapports ou parties de rapports dont l'Assemblée a décidé de ne pas autoriser la publication.Titre II publicitÉ DES travaux DE L'assemblÉE nationale - distribution DES documents parlementaires Article 17 Affichages Dans les cas où le Règlement ou la présente Instruction générale prévoit une mesure de publicité par voie d'affichage, celui-ci peut être effectué sous forme électronique.La répartition entre les groupes des sièges leur revenant dans les commissions spéciales, conformément à l'article 33, alinéa 1, du Règlement, est opérée sur la base des effectifs des groupes connus du Président de l'Assemblée au moment où il fixe aux présidents des groupes.



Le directeur du service du compte rendu de la séance a la responsabilité de ce compte rendu ; sous l'autorité du Président et du Secrétaire général de l'Assemblée et de la Présidence, il décide de la suite à donner aux modifications proposées par les orateurs.

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