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Article 10 modifier Le président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée.
La loi organique définit les attributions et les modalités dintervention du Défenseur des droits.
Le titre IV traite de lexploitation du droit pécuniaire.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à légard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet.Loi constitutionnelle n 95-880 du Loi constitutionnelle n 96-138 du Loi constitutionnelle n 98-610 du Loi constitutionnelle n 99-49 du Loi constitutionnelle n 99-568 du Loi constitutionnelle n 99-569 du Loi constitutionnelle n du Loi constitutionnelle n du Loi constitutionnelle n du Loi constitutionnelle.Abrogé par la loi constitutionnelle n 95-880 du rticle 82 modifier Le Conseil exécutif de la Communauté est présidé par le concours iufm nc président de la Communauté.Quant à Lakanal, il ne fit que reprendre, en termes plus emphatiques, lexposé des idées de Chapelier.Article 62 modifier Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de larticle 61 ne peut être promulguée ni mise en application.Lindemnité à laquelle est condamné, au profit de la partie lésée, lauteur de lun des délits prévus aux articles 425 et 426 du code pénal et aux articles 48 et 49 de la présente loi, doit comprendre lintégralité de la perte subie et du bénéfice.Il précise les objectifs poursuivis.Jusquà lentrée en vigueur des mesures nécessaires à lapplication du présent titre, les questions de compétence commune sont réglées par la République.Version résultant de la loi constitutionnelle n du Larticle 88-5 de la Constitution, dans sa rédaction résultant tant de larticle 44 que du 2 du I de larticle 47 de la loi constitutionnelle n du, nest pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence.Article 43 modifier Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à lune des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents ; le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai dun mois.
Faute par léditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le tribunal dans les termes de larticle 15 du code de commerce.
Ces représentants sont : le maire pour les communes de moins de 1000 habitants ; le maire et le premier adjoint pour les communes de 1000 à 2000 habitants ; le maire, le premier adjoint et un conseiller municipal pris dans lordre du tableau pour les communes.Article 14 modifier Le président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.Le bureau du Congrès est celui de lAssemblée nationale.Ni la faillite ni la liquidation judiciaire de léditeur nentraînent la résiliation du contrat.Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.Puisque le créateur dune œuvre de lesprit, encore que doté dun statut particulier, est un travailleur, il est juste quil bénéficie de dispositions analogues à celles que le code du travail édicte au sujet de linsaisissabilité partielle des salaires et à celles du code civil.

Léminent juriste Ambroise Colin écrivait en 1903, que la cour suprême avait renoncé «à employer le vocable maintes fois critiqué de propriété littéraire et artistique auquel elle sattachait encore en 1880».
Version résultant de la loi constitutionnelle n 95-880 du rticle 13 modifier Le président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres.
Les autres modalités de leur organisation particulière sont définies et modifiées par la loi après consultation de lassemblée territoriale intéressée.


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