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Le I crée un nouvel article. .Le chapitre Ier vise à tirer parti de léconomie de la donnée.D'autres agents publics ne relèvent pas du statut général de la fonction publique civile (loi Le Pors) et ne font donc pas partie de la fonction publique civile au sens strict, bien qu'ils soient comme eux dans une situation statutaire et réglementaire et que les.Le personnel des communes était régi par la loi no 52-432 du, ultérieurement codifiée au livre IV du code des communes.Chaque Société choisit dans son sein un représentant fédéral.Un fonctionnaire doit avoir travaillé au moins deux ans comme fonctionnaire pour avoir droit à une pension de la fonction publique.
Sont des données de référence les données produites ou reçues par les administrations mentionnées à larticle. .
533-4 ainsi rédigé : « Art. .
Cet article ne modifie pas le régime déjà applicable aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, introduit dans les dispositions du I et du II de larticle 106 de la loi du portant nouvelle organisation territoriale de la République, et consistant.Larticle 24 introduit une régulation des avis en ligne, qui constitue aujourdhui une des principales sources dinformation des utilisateurs.Larticle 33 du projet de loi impose en effet à larcep de rendre publiques en «open data» les données servant notamment à établir les cartes de couverture.Les dispositions relatives à laccessibilité des personnes handicapées aux sites internet publics (article 44) et au maintien de la connexion internet (article 45) ne font pas lobjet dune extension dapplication en raison de la non application des dispositions visées ou en raison de la compétence des collectivités.En cas de non-respect de ces obligations, le fonctionnaire s'expose à des sanctions disciplinaires, délivrées de plein droit par l'autorité investie du pouvoir de nomination.



Section 3 Loyauté des plateformes Article 22 Larticle. .
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